Amendement n° 1088 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l'autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par l'article 31.
Une disposition similaire permet aux maires qui ne respectent pas la loi SRU d'échapper aux pénalités et chacun a pu voir les conséquences de cette faculté.
Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter que les entreprises soient tentées de faire des efforts à la marge en termes d'égalité professionnelle dans le seul but d'échapper à la pénalité.
La France, dans le domaine de l'égalité professionnelle, ne s'honore ni ne brille, par comparaison à ses partenaires européens ; il est urgent de mettre fin aux discriminations inacceptables que subissent les femmes sur le marché du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).