Amendement n° 971 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3312‑4 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les sommes perçues par les salariés en raison de l'application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314‑10 doivent être soumises à cotisations sociales dans la mesure où elles constituent des éléments de rémunérations que les employeurs mettent en place pour geler les salaires et contourner les règles en matière de cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).