Amendement n° 1090 Sénat

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

Depuis la loi n°83‑635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salarié‑e‑s et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégué‑e‑s du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Aussi, aux termes de l'article L. 2323‑57 du code du travail, ce rapport doit notamment comporter une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il recense par ailleurs les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.

Pourtant, selon le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes de l'assemblée nationale, plus de la moitié des entreprises n'ont pas élaboré de rapport de situation comparée. Avec cet article 31 du projet de loi, le Gouvernement ambitionne donc de résoudre la question des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes en sanctionnant les entreprises qui ne se soumettent pas à cette obligation. Il s'agirait de verser, au fonds de solidarité vieillesse, un montant égal au maximum à 1% de la masse salariale brute.

Ce montant serait néanmoins apprécié en fonction des efforts constatés dans l'entreprise.

Les auteurs de cet amendement souhaitent aller plus loin en proposant que les entreprises ne respectant pas les obligations fixées à l'article L. 2323‑57 du code du travail soient soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.