Amendement n° 877 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en bonne santé
Objet
Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en matière d'organisation du droit à la retraite après un travail pénible, il importe de s'appuyer sur le critère « d'espérance de vie en bonne santé » et non sur celui d'espérance de vie.
Le dispositif actuellement retenu par le Gouvernement écarte ainsi deux types de pénibilité dont les effets sur la santé sont différés (c'est le cas des métiers exercés dans un environnement agressif ou concernés par des rythmes de travail pénibles). Le choix du critère d'espérance de vie ne permet pas d'assurer aux salariés concernés par les métiers pénibles la capacité de vivre une retraite en pleine santé comme les autres salariés.
Le principe le plus fondamental du droit à la retraite est de permettre l'épanouissement de chacun après une vie de travail. Pour préserver cette exigence, il convient de s'appuyer sur le critère d'espérance de vie en bonne santé afin d'assurer l'égalité de tous en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).