Amendement n° 908 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5212‑7 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition issue de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion qui permet aux employeurs de contourner leur obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, participe à affaiblir le montant de leurs pensions en les éloignant de l'emploi. C'est pourquoi ils en proposent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).