Amendement n° 840 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 225‑45 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les éléments de rémunérations visés à l'alinéa précédent sont soumis aux cotisations visées à l'article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les jetons de présence, doivent être assujettis à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale relevant de la part patronale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).