Amendement n° 888 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 421‑9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421‑3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au‑delà de l'âge de soixante ans. Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent, pour des raisons de sécurité aérienne, revenir au dispositif en vigueur avant le 1er janvier 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).