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Amendement n° 1066 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté - vote unique M. Guy Fischer Article 27 ter AC Déposé le 04/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail.

Objet

Rejetant l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité, les auteurs de cet amendement proposent que le débat puisse s'ouvrir sur la mise en place sur le modèle de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, d'une allocation de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés déjà usés par des conditions pénibles de travail de partir en retraite bien avant 60 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).