Amendement n° 1059 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà avérée.
Le taux déterminé par décret d'incapacité permanente ne prend pas du tout en compte la pénibilité et ses effets différés. Il concerne uniquement une incapacité permanente déjà avérée
De plus, 20 % d'IPP est énorme et laisse de côté des milliers de salariés qui subissent des pénibilités dans leur travail
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).