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Amendement n° 899 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté Mme Annie David Article 8 Déposé le 04/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Cet article n'est pas applicable aux sapeurs pompiers professionnels dont la dangerosité du métier est reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Objet

L'article 67 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a clairement reconnue en ces termes la dangerosité de la profession de sapeur pompier. La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs‑pompiers.

Aussi, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas cohérent de reconnaître la dangerosité d'une profession particulièrement exposée et dans le même temps, prolonger la durée d'activité de ces professionnels.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).