Amendement n° 922 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l'accès des apprentis aux mécanismes visés à l'article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables à l'ouverture du dispositif carrières longues pour les apprentis. Cette mesure n'étant pas recevable en raison de l'application de l'article 40, ils proposent d'aborder cette question par un rapport. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).