Amendement n° 830 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article L. 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'employeur doit être immédiatement sanctionné lorsque celui‑ci ne respecte pas l'obligation visée à l'article L. 2248‑2 du code du travail, à savoir l'obligation d'ouvrir annuellement des négociations portant notamment sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).