Amendement n° 1051 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
Le montant de cette pénalité est fixé à
remplacer le taux :
1 %
par le taux :
10 %
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le montant de la pénalité encourue doit être beaucoup plus incitatif à défaut de rester lettre morte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).