Amendement n° 839 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations visées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce sont soumises à la contribution visée à l'article L. 137‑15. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les « éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions », autrement dit les « parachutes dorés », doivent également être assujettis au forfait social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).