Amendement n° 1020 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé an travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que les employeurs doivent avoir recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé an travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.
Ils estiment que la loi ne doit pas prévoir que ce recours ne se fait qu'à défaut, s'il n'existe pas déjà cette compétence dans l'entreprise. Même dans une grande entreprise où il peut exister un salarié uniquement destiné à accomplir cette mission, il est bon qu'il travaille en coordination avec des services extérieurs à l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).