Amendement n° 938 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté - vote unique Mme Annie David Article 24 quater Déposé le 04/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles.

Objet

Un projet de décret publié en début d'année 2010 prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisation de 169heures à 151,67 heures mensuelles. Cette mesure aurait eu pour conséquence une perte de un à deux semestres de cotisation pour 30% des apprentis. Afin d'assurer le régime des retraites des apprentis cet amendement fixe dans la loi le volume horaire de 169 heures.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).