Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 980 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté M. Guy Fischer Article 10 Déposé le 04/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la population qui a travaillé jusqu'à la limité d'âge. Cette étude détaillée détermine précisément les proportions de femmes et d'hommes ainsi que leur classe socioprofessionnelle, qui ont travaillé au‑delà de l'acquisition d'une retraite sans décote.

Objet

Les auteurs de cet amendement savent que les salariés qui continuent de travailler le font souvent car ils sont obligés de le faire, leur retraite étant trop faibles pour subvenir à leurs besoins.

Ils estiment qu'il serait nécessaire de mieux connaître quels salariés décident de travailler jusqu'à l'âge de la mise à la retraite d'office.

Ils craignent qu'avec l'augmentation du chômage et de la précarité de plus en plus d'assurés ne pourront plus financièrement prendre leur retraite et seront contraint de travailler jusqu'à la limite d'âge.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).