Amendement n° 918 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. »
Objet
La loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs prévoit qu'un décret soit pris concernant les pensions des ouvriers mentionnés.
En raison de l'absence de décret, les auteurs de cet amendement proposent que les ouvriers concernés soit considérés au regard de l'application de cet article comme étant un régime spécial - dans la mesure où leur régime de retraite est d'ordre réglementaire (décret 2004‑1056 du 5 Octobre 2004) dont l'article 20 prévoit l'examen à l'horizon 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).