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Amendement n° 887 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté Mme Annie David Article 4 Déposé le 04/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer les mots :

technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite

par les mots

du Conseil d'orientation des retraites

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'adaptation automatique de l'âge de départ en retraite ou de la durée de cotisation en fonction de l'évolution du rapport entre durée d'assurance ou de services et bonifications, et la durée moyenne de retraite.

Le présent amendement propose donc que le COR ne soit pas contraint de ne rendre qu'un avis technique sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite, disposition qui réduit notoirement le champ de l'analyse. Une telle restriction n'est pas souhaitable sur un sujet sociétal aussi important que celui de l'âge de départ en retraite. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).