Amendement n° 853 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 1248‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 1248‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1248‑12. - Les entreprises qui salarient plus de 10 % de leurs effectifs en contrats à durée déterminé voient la part patronales des cotisations sociales visées à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, majorée de 10 %. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre le travail précaire qui nuit par ailleurs aux comptes sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).