Amendement n° 852 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le treizième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction organisée des ressources de la sécurité sociale, il est nécessaire de supprimer l'ensemble des exonérations aux différents éléments de rémunérations, y compris indirects.
C'est pourquoi ils proposent de supprimer l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de la distribution d'actions gratuites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).