Amendement n° 832 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité social, il est inséré un article L. 241‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑3‑2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241‑3, les salariés employés à temps partiel au sens de l'article L. 212‑4‑2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, peuvent demander à ce que la part patronale de cotisations mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 241‑3 du présent code soit assise sur une assiette correspondant à une activité exercée à temps plein. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que le travail à temps partiels demeurent aujourd'hui une situation subie plus que voulue. C'est pourquoi ils proposent de permettre aux salariés concernés, de demander à leurs employeurs de cotiser sur une assiette correspondant à un travail à temps plein.