Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 974 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté M. Guy Fischer Article 3 Déposé le 04/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après les mots :

carrière éventuels

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou l'incitation en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation.

L'information des assurés doit se faire dans le respect des principes du système de retraite par répartition.

Les auteurs de l'amendement rappellent que cet encouragement à recourir individuellement à la retraite par capitalisation serait en contradiction avec l'article 1 A nouveau du présent texte qui énonce que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ».

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).