Amendement n° 745 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
les revenus qu'il a tirés de
Objet
Cet amendement s'oppose à ce que, de fait, on considère que le niveau des pensions puisse être limité par la faiblesse des revenus tirés de l'activité professionnelle par tout(e) assuré(e)
Une telle conception risque en effet de valider l'existence de pensions d'un niveau particulièrement faible pour les carrières très incomplètes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).