Amendement n° 865 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que soit garanti un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter, parmi les missions du comité de pilotage, celle de garantir un revenu de remplacement égal à 75% du SMIC pour tous les retraités comme le prévoit actuellement le droit en vigueur issu de l'adoption de la loi portant réforme des retraites en 2003. Ils regrettent d'ailleurs que cette mesure n'ait aucune portée contraignante pour le Gouvernement.
D'après le rapport de la fondation Abbé‑Pierre pour 2009, 600 000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 628 euros, et donc sous le seuil de pauvreté (en France, en 2006, pour une personne seule, le seuil de pauvreté relatif était de 733 euros).
La garantie d'un revenu de remplacement fixé à 7 5% du SMIC permettrait donc de remédier en première urgence à la situation de grande précarité connue des par des centaines de milliers de retraités.
S'il s'agit d'un objectif modeste et minimal, celui‑ci est néanmoins indispensable face à la crise systémique actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).