Amendement n° 873 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et de personnalités qualifiées
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la composition du comité de pilotage, qui a évolué depuis son passage en commission des affaires sociales de l'Assemblée, en prévoyant notamment la participation d'au moins un représentant de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée et du Sénat intègre des «personnes qualifiées ».
En effet, celles‑ci sont par définition choisies par décret de l'exécutif, en dehors des critères habituels de transparence et de légitimité, leur proportion dans la composition de l'ensemble du Comité n'est pas établie par le présent projet de loi, laissant ouverte la possibilité que lesdites « personnalités qualifiées » soient fortement majoritaires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).