Amendement n° 1161 Sénat

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En amont de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Le processus de mondialisation, ou une pénurie d'offres d'emploi dans leur domaine de compétence, oblige un nombre croissant de nos ressortissants à s'expatrier dans le cadre d'un projet professionnel. Peu d'entre eux sont vraiment informés des conséquences de cette expatriation sur leurs droits à pension et ceux de leur conjoint(e), qui se trouve dans de nombreux pays confronté(e)  à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans ce pays de résidence.

Il est donc nécessaire de procéder à une information aussi complète que possible sur les conséquences de cette expatriation sur les droits à pension et les moyens de remédier à des situations éventuellement préjudiciables à leurs intérêts. Il est important que cette obligation d'information des futurs expatriés et de leur conjoint(e)s soit inscrite dans la loi.

Un décret d'application déterminera les modes d'information des futurs expatriés.