Amendement n° 764 Sénat

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À titre exceptionnel et dans des conditions fixées par décret, les assurés peuvent demander à bénéficier d'un report de six mois dans le paiement de leurs cotisations sociales. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de cet article n'est pas satisfaisante.

En effet, la logique voudrait qu'un assuré au RSI intègre à chaque revenu qu'il perçoit au «moment T » la part dédiée au financement de la sécurité sociale, ce qui éviterait les difficultés soulignées par le rapporteur. Cette disposition, si elle était maintenue, aurait pour effet de permettre aux assurés de varier avec les cotisations qu'il doit en fonction de ses propres besoins de trésorerie ce qui n'est pas souhaitable.

C'est pourquoi ils proposent de permettre aux assurés qui éprouveraient des difficultés occasionnelles, d'obtenir un report de paiement.