Amendement n° 762 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations données aux assurés deviennent à leur demande, opposables lors de l'ouverture des droits à la retraite.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).