Amendement n° 1163 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans, et qui ont été contraints d'interrompre durablement leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint en expatriation et élever leurs enfants. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret ; »
Objet
Cet amendement, qui prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite à taux plein pour le conjoint d'expatrié ayant élevé des enfants, correspond à la recommandation n°4 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances du Sénat.
Il ne devrait cependant pas être exclusivement réservé aux femmes car un nombre croissant d'hommes suivent leur épouse à l'étranger et acceptent de s'occuper des enfants durant cette période d'expatriation.
De surcroît, de nombreux conjoints d'expatriés, du fait des réglementations en vigueur dans de nombreux pays, se voient contraints d'interrompre leur activité professionnelle pendant toute la durée de l'expatriation du couple et rencontrent d'importantes difficultés de réinsertion professionnelle lors de leur retour en France.
La présence aux côtés de l'expatrié de son conjoint constitue pourtant un facteur essentiel de réussite d'une expatriation. Un établissement d'enseignement français n'étant pas toujours présent dans la ville de résidence, l'un des parents doit souvent se consacrer à l'éducation des enfants. A contrario, les tensions engendrées par le décalage entre les statuts professionnels des conjoints constituent l'une des principales causes d'échec des expatriations.
Cet amendement, en améliorant la protection sociale du conjoint d'expatrié, et en lui assurant une certaine sécurité juridique face à des parcours professionnels fragmentés, contribuerait à renforcer le dispositif français en faveur de l'expatriation, tout en élargissant la base des cotisants à la sécurité sociale. Elle serait également un facteur d'incitation des expatriés à l'affiliation de leurs conjoints à son dispositif volontaire d'assurance vieillesse.
Les conditions d'éligibilité à cette mesure, et notamment la durée minimum d'interruption de l'activité professionnelle, seront précisées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).