Amendement n° 622 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 12, dernière phrase
Après les mots :
maladies professionnelles
insérer les mots :
, qui ne peut être supérieure à celle de l'État,
Objet
Cet amendement tire la leçon des fonds amiante et de la constante sous-dotation de l'État que de nombreux rapports du Sénat avaient pointée.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir un cofinancement équilibré entre l'État et la branche AT-MP afin de ne pas aggraver le solde déjà déficitaire de la branche (déficit prévisionnel de 600 millions pour 2010), alimenté exclusivement par les cotisations des employeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).