Amendement n° 395 rect. Sénat

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré par un conseil composé :

« 1° D'un tiers de représentants des entreprises adhérentes ;

« 2° D'un tiers de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ;

« 3° D'un tiers de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« Le Président du conseil est élu parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°. »

Cet article propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SST interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de 2/3 de représentants d'entreprises adhérentes et d'1/3 de représentants syndicaux.

Cette dissymétrie se justifie du fait de la responsabilité pleine et entière qu'assument les employeurs en matière de santé au travail.

Afin de clarifier le fonctionnement des services de santé au travail interentreprises et de renforcer le rôle des partenaires sociaux, le projet d'accord interprofessionnel de 2009 sur la réforme de la médecine du travail avait prévu une composition du conseil d'administration en trois collèges : un tiers de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel, un tiers de représentants des entreprises adhérentes au service de santé au travail, un tiers issu des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel.