Amendement n° 450 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 27 ter AA Déposé le 02/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à ne pas permettre d'user de moyens dilatoires pour contourner la pénalité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).