Amendement n° 441 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
L'article 27 ter AD traite des modalités de financement du dispositif retenu par le Gouvernement, fondé sur l'incapacité permanente, et qui met à la charge de la branche ATMP les dépenses engendrées par la mesure.
Cette logique est à l'opposé de celle défendue par les auteurs de l'amendement.
De plus, juxtaposée avec les autres mesures intégrées dans le projet de loi par le Gouvernement, elle ne conduira en rien à une plus grande responsabilisation des employeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).