Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
à cette même date
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il n'y a pas lieu de limiter à 20 % le droit du contractant à récupérer les sommes investies. Cette disposition maintient le caractère déséquilibré du contrat en faveur de la société de gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).