Amendement n° 468 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 32 Déposé le 02/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'intégralité des aides perçues par l'entreprise est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante‑cinq ans ou plus sur une durée de vingt‑quatre mois.

Objet

Cet amendement vise à prévenir le détournement prévisible du dispositif d'aide financière aux employeurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).