Amendement n° 458 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 31 Déposé le 02/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à éviter qu'il soit usé de moyens dilatoires pour contourner le paiement de la pénalité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).