Amendement n° 459 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Tombé Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 31 Déposé le 02/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 9 et 13

Après les mots :

pour l'année à venir

insérer les mots :

, fondés sur des critères précis et opérationnels,

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).