Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Avant l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 4613‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4613‑1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. »
2° Les articles L. 4613‑2 et L. 4613‑3 sont abrogés.
Objet
Cet amendement propose l'élection des membres du CHSCT au suffrage universel direct par les salariés de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).