Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Objet
La volonté manifestée par le Gouvernement et les partenaires sociaux de mettre en œuvre un dispositif de prévention de la pénibilité ne doit pas être entravée ou ralentie par des employeurs négligents ou indélicats. Il est notamment primordial que les travailleurs puissent, en se référant à la fiche transmise, se prévaloir de la traçabilité des expositions subies afin de bénéficier d'un suivi professionnel et post‑professionnel et d'un dispositif de réparation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).