Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'aliéna précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Objet
Amendement de précaution en vue de garantir la confidentialité du dossier médical de santé et de prémunir les médecins du travail et les salariés des services de santé au travail contre toutes pressions qui pourraient avoir pour conséquence de porter tort au salarié dans un but pécuniaire. Les peines mentionnées sont celles prévues à l'article L. 1110‑4 du code de la santé publique punissant l'accès au DMP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).