Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante‑deux ans de l'âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France.
Objet
Le relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de la retraite va pénaliser les Français établis hors de France dont la carrière est davantage susceptible d'être morcelée et précaire, en particulier les personnes contraintes d'abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l'étranger et qui peuvent éprouver de grandes difficultés pour retrouver une possibilité d'embauche ou qui doivent parfois même y renoncer faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).