Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-177. - À compter du 1er janvier 2011, les options donnant droit à la souscription d'actions sont interdites. »
II. - Les articles L. 225-178 à L. 225‑186‑1 du même code sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les stock-options participent de l'intoxication financière de notre économie dont les conséquences sur les salariés sont importantes. C'est pourquoi ils proposent d'interdire ce type de dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).