Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée est prouvée par un certificat médical quand les instances compétentes pour l'établir n'en ont pas été saisies. »
Objet
Ouverture du droit au départ anticipé à la retraite des personnes handicapées dont l'état a été reconnu tardivement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).