Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante‑cinq ans ; »
Objet
Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ en retraite à taux plein à (sans décote) à 65 ans.
Il apparait en effet, autant nécessaire que justifié de prendre en compte la situation particulière des salariés handicapés et des répercussions qui en découlent sur leurs parcours professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).