Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
Objet
La reconnaissance de la pénibilité de la profession d'infirmier doit être prise en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).