Amendement n° 275 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté - vote unique Mme Marie-Christine Blandin Article 31 bis Déposé le 01/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes.

Objet

Il n’existe pas d’étude systématique d’impact différencié sur les femmes et les hommes des mesures passées ou prévues.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).