Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier.
Objet
Le manque de places d'accueil de la petite enfance pénalise de nombreux parents, particulièrement des femmes, qui ne peuvent poursuivre une activité professionnelle faut de pouvoir faire garder leur(s) enfant(s).
Pourtant, la création de places supplémentaires constitueraient une possible de création d'emplois non négligeable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).