Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que le service de santé au travail interentreprises sera administré par un conseil composé des représentants des entreprises adhérentes, le président élus parmi eux, disposerait d’une voix prépondérante. Cela renforce le pouvoir des entreprises sur les services de santé au travail et menace l’indépendance des médecins du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).