Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
taux d'activité
par les mots :
taux d'emploi en contrat à durée indéterminée
Objet
En substituant le terme de «taux d'emploi en CDI » à celui de « taux d'activité», les auteurs de cet amendement souhaitent exclure les emplois précaires et en intérim de l'objectif de progression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).